Conditions générales d'utilisation

1. Mentions légales

Éditeur du site : Editions Neftis Limited, private company limited by shares de droit irlandais, immatriculée sous le numéro 657742 (Companies Registration Office, Irlande), numéro fiscal 3653014JH.

Une private company limited by shares de droit irlandais n'est pas tenue d'afficher son capital social dans ses mentions légales, à la différence d'une société française : cette mention n'a donc pas lieu de figurer ici.

Siège social : Unit 3D North Point House, North Point Business Park, Old Mallow Road, Cork T23AT2P, République d'Irlande.

Adresse commerciale : Moulin de Sainte Catherine, 44430 La Remaudière, France. Téléphone : 07 86 76 24 49.

Directeur de la publication : Bertrand Nicolas.

Contact : audit@bnm-consulting.eu.

Hébergeur : OVH Limited, 30 Old Bailey, London, EC4M 7AU, Royaume-Uni.

2. Objet et description du service

Audit immobilier culturel est un service en ligne qui analyse une annonce immobilière fournie par l'utilisateur (URL et/ou contenu importé) et produit un rapport d'audit : diagnostic, propositions de réécriture, plan photo, argumentaire de vente et données techniques d'optimisation (JSON-LD, Open Graph).

3. Accès au service et création de compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte, par e-mail et mot de passe ou via Google. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies à l'inscription et est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Le service est réservé à un usage professionnel ou personnel conforme à sa destination ; il ne peut être utilisé pour auditer des annonces dont l'utilisateur n'a pas le droit d'analyser ou de diffuser le contenu.

4. Modèle économique

Le service fonctionne selon un modèle freemium : 3 audits complets sont offerts à l'inscription, sans engagement ni paiement. Au-delà de ces audits offerts, l'accès à de nouveaux audits est soumis à l'un des paliers suivants, facturés mensuellement :

Les paliers Starter et Pro peuvent être réglés à l'année (390 € et 990 €), soit environ deux mois offerts. Des prestations complémentaires à l'unité peuvent être proposées ; leur tarif figure alors sur la page Tarifs du site.

Editions Neftis Limited n'est pas assujettie à la TVA : les prix ci-dessus sont nets, sans taxe ajoutée, quel que soit le pays du client. Moyens de paiement acceptés : [[À COMPLÉTER : carte bancaire, prélèvement, virement - lister ceux effectivement proposés par votre prestataire de paiement.]]

L'abonnement est mensuel et sans engagement de durée : il est résiliable à tout moment, sans préavis ni justification, par simple demande écrite à l'adresse de contact ci-dessus, ou depuis l'espace client lorsque cette fonctionnalité y est proposée. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation mensuelle en cours : le service reste accessible jusqu'à cette date, et aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période déjà entamée. Les crédits à l'unité déjà achetés restent utilisables après la résiliation d'un abonnement, jusqu'à épuisement. L'éditeur peut modifier la grille tarifaire pour l'avenir ; tout changement de prix est annoncé au moins un mois avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'au renouvellement suivant.

Certains sites sont protégés par un dispositif qui refuse toute consultation automatisée. Lorsque ce refus empêche la collecte, l'audit n'est pas réalisable : l'unité d'audit correspondante est automatiquement restituée au compte, et aucune somme n'est due à ce titre. La levée de ce blocage relève du responsable du site audité, qui peut autoriser l'accès depuis notre serveur. À défaut, l'éditeur peut acheminer la collecte par un relais réseau standard : il ne contourne pour autant aucune mesure de protection, ne résout aucun test de vérification et n'accède à aucune partie du site réservée par un compte ou un mot de passe. En commandant un audit, le client déclare être responsable du site audité ou mandaté par lui. L'éditeur ne garantit pas l'accès à un site tiers.

5. Nature des audits produits par intelligence artificielle

Les audits, diagnostics, réécritures et argumentaires produits par le service sont générés par des modèles d'intelligence artificielle. Ils sont fournis à titre purement informatif et n'ont aucune valeur contractuelle.

Ils ne constituent en aucun cas une expertise immobilière, un diagnostic technique réglementaire (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, ou tout autre diagnostic obligatoire prévu par la loi), ni un conseil en investissement. Ils ne dispensent l'utilisateur d'aucune obligation légale de diagnostic ou d'information applicable à la vente ou à la location d'un bien immobilier.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur, ou par tout tiers, sur la seule foi du contenu d'un audit. Il appartient à l'utilisateur de faire vérifier par un professionnel qualifié (agent immobilier, notaire, diagnostiqueur certifié) toute information à caractère juridique, technique ou financier avant toute décision ou publication.

6. Obligations de l'utilisateur

• L'utilisateur garantit détenir les droits nécessaires (propriété, mandat, autorisation) sur les photographies, descriptifs et autres contenus qu'il importe ou fait analyser par le service, et garantit l'éditeur contre tout recours d'un tiers à ce titre.
• L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service à des fins illicites, ni pour analyser des contenus contrefaisants, diffamatoires ou portant atteinte aux droits d'un tiers.
• L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des rapports produits, notamment de leur republication.

7. Propriété intellectuelle

Le site, son interface, sa charte graphique, ses textes propres et son code sont la propriété de Editions Neftis Limited ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les photographies et descriptifs importés par l'utilisateur restent la propriété de l'utilisateur ou de leurs ayants droit d'origine ; l'éditeur ne revendique aucun droit sur ce contenu, qu'il ne traite que pour produire l'audit demandé.

Les rapports d'audit générés (diagnostic, réécritures, argumentaire, données techniques) sont mis à la disposition de l'utilisateur, qui peut les utiliser librement pour ses besoins propres liés à l'annonce auditée.

8. Suspension, résiliation et suppression du compte

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en écrivant à audit@bnm-consulting.eu. La suppression entraîne l'effacement des audits et contenus associés, sous réserve des données que la loi nous impose de conserver plus longtemps (notamment à des fins de preuve ou de sécurité).

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte, sans préavis en cas de manquement grave aux présentes CGU (usage frauduleux, contenu illicite, atteinte à la sécurité du service), et avec un préavis raisonnable dans les autres cas.

9. Responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service, sans garantie d'absence d'erreur ou d'interruption. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

10. Droit applicable, médiation et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit irlandais. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Irlande, sous réserve des dispositions d'ordre public de votre pays de résidence dont une loi applicable localement ne peut vous priver lorsque vous agissez en tant que consommateur.

Conformément à la directive européenne 2013/11/UE, c'est le pays d'établissement de l'éditeur - l'Irlande - qui détermine l'organisme de médiation de la consommation à proposer, quel que soit votre propre pays de résidence dans l'Union européenne. Si vous êtes consommateur, vous pouvez recourir gratuitement, en vue d'une résolution amiable, à NetNeutrals EU Ltd, organisme de médiation agréé par l'autorité irlandaise (Competition and Consumer Protection Commission) pour les litiges de consommation courants, Johnstown Business Centre, Johnstown, Naas, Co. Kildare, W91 C99T, Irlande (www.netneutrals.eu). Cet organisme instruit les dossiers en anglais, en français et en espagnol, et traite les litiges avec des professionnels dans toute l'Europe, pas seulement en Irlande. Le recours à la médiation reste gratuit pour vous et facultatif : il ne prive pas de la possibilité de saisir directement un tribunal.

Pour tout client situé hors de l'Union européenne, ou agissant à titre professionnel (ce qui exclut le mécanisme de médiation ci-dessus, propre aux consommateurs de l'UE), les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une résolution amiable de tout différend avant d'engager une action judiciaire : la partie qui s'estime lésée notifie par écrit à l'autre l'objet du désaccord, et les parties disposent alors de 30 jours pour tenter d'y remédier à l'amiable. Cette tentative préalable ne prive ni l'une ni l'autre partie du droit de saisir ensuite les tribunaux compétents mentionnés ci-dessus.

11. Modification des présentes CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter une évolution du service, de son modèle économique ou de la réglementation applicable. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. En cas de changement substantiel, les utilisateurs en seront informés par un moyen raisonnable (bandeau sur le site ou e-mail) avant son entrée en vigueur.